Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret à certaines installations de traitement des eaux usées (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 254 du 1 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret à certaines installations de traitement des eaux usées (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0602092V

Sont visées ici les petites stations d'épuration des eaux usées domestiques prêtes à l'emploi et/ou assemblées sur site utilisées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu'à 50 habitants (y compris pour des entreprises ou des établissements hôteliers). Elles sont installées à l'extérieur des bâtiments.

La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 est la norme homologuée NF EN 12566-3 de novembre 2005.

Conformément à la décision 97/464/CE de la Commission européenne du 27 juin 1997 (JOCE no L 198 du 25 juillet 1997), modifiée par la décision 2004/663/CE du 20 septembre 2004 (JOUE no L 302 du 29 septembre 2004), le système d'attestation de la conformité applicable à ces installations de traitement des eaux usées est le système 3, à savoir, selon les dispositions de l'annexe III, 2 ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106 /CEE : essais de type initiaux du produit par un laboratoire notifié.

Les coordonnées des organismes habilités à effectuer les tâches d'attestation de la conformité et notifiés par les autorités françaises sont :

CERIB (Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton), 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex (téléphone : 33[0]2-37-18-48-00, télécopie : + 33[0]2-37-32-63-46) ;

CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : + 33[0]1-64-68-88-89, télécopie : + 33[0]1-64-68-88-92).

Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 1er mai 2007, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne satisfaisant pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er mai 2007 ne satisfaisant pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.